DEMANDE D’ADHESION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE
YOUGOSLAVIE A LA CONVENTION DE RECONNAISSANCE DE LISBONNE
Projet de décision :
Compte tenu de la demande d’adhésion a la
Convention datée du 2 mars 2001 de la part du Ministcre des Affaires Etrangcres de la
République Fédérale de Yougoslavie et conformément aux dispositions de l’Article
XI.3 de la Convention de Lisbonne sur la Reconnaissance, le Comité de la Convention de
Lisbonne sur la Reconnaissance invite la République Fédérale de Yougoslavie a adhérer
a ladite Convention.
Préparé par la Direction Générale IV: Education,
Culture et Patrimoine, Jeunesse et Sport (Direction de l’Education et de
l’Enseignement supérieur - Division de l’Enseignement supérieur et de la
Recherche) du Conseil de l’Europe et le Centre Européen pour l’Enseignement
supérieur de l’UNESCO (UNESCO-CEPES).
POINT 5
Distribution: réunion
1. Par la lettre du 2 mars 2001 (reeue le 5 mars) adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le Ministcre des Affaires Etrangcres de
la République Fédérale de Yougoslavie demande que son pays soit invité a adhérer a la
Convention de Lisbonne sur la Reconnaissance conformément aux dispositions de
l’Article XI.3 de la Convention (Annexe 1).
2. Les Parties a la Convention ont été informées au sujet de
cette demande par la lettre du 5 mars 2001 (Annexe 2).
3. L’Article XI.3 stipule que:
- Aprcs l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat autre que
ceux appartenant a l’une des catégories énumérées a l’article XI.1 peut
introduire une demande d’adhésion a la Convention.Toute demande en ce sens devra
ztre communiquée a l‘un des dépositaires, qui la transmettra aux Parties trois mois
au moins avant la réunion du Comité de la Convention sur la reconnaissance des
qualifications relatives a l’enseignement supérieur de la région Europe. Le
dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
et le Conseil Exécutif de l’UNESCO.
- La décision d’inviter un Etat qui en a fait la demande a adhérer a la
présente Convention est prise a la majorité des deux tiers des Parties.
- Aprcs l’entrée en vigueur de la présente Convention, la Communauté
européenne peut y adhérer, a la demande des Etats membres, adressée a l’un des
dépositaires. Dans ces circonstances, l’article XI.3.2 ne s’applique pas.
- Pour tout Etat adhérant, et pour la Communauté Européenne, la Convention
entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai
d’un mois aprcs la date du dépot de l’instrument d’adhésion prcs de
l’un des dépositaires.
4. Il est rappelé que, suite aux changements politiques en
Serbie a partir d’octobre 2000, la République Fédérale de Yougoslavie est devenue
un Etat membre de l’UNESCO le 20 décembre 2000, et qu’elle est devenue partie a
la Convention Culturelle Européenne du Conseil de l’Europe le 28 février 2001.
5. En tant qu’organisme décisionnel de la Convention et
conformément a l’Article XI.3, le Comité de la Convention de Reconnaissance de
Lisbonne est invité a décider s’il convient d’inviter la République
Fédérale de Yougoslavie a adhérer a la Convention de Reconnaissance de Lisbonne.
ANNEXE 1
COPIE Annexe a la lettre JJ29/2001
datée le 5 Mars 2001
République Fédérale de Yougoslavie
Ministere Fédéral des Affaires etrangeres
Belgrade, 2 Mars 2001
Monsieur le Secrétaire Général,
J’ai l’honneur d’informer Votre Excellence que le
Gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie, respectant le principe de
l’Etat de droit et la politique d’harmonisation du système juridique de la
République Fédérale de Yougoslavie avec les normes et les standards européens,
souhaite adhérer à la Convention sur la Reconnaissance des Qualifications Relatives à
l’Enseignement Supérieur de la Région Europe (ETS 165), adoptée par le Conseil de
l’Europe et l’UNESCO Lisbonne le 11 avril 1997.
Le Gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie serait
honoré de recevoir une invitation d’adhésion à la dite Convention conformément à
l’Article XI.3 - Section XI de l’ETS 165.
Dès que l’invitation sera reçue, le Gouvernement de la
République Fédérale de Yougoslavie poursuivra les procédures internes nécessaires
pour cette adhésion.
Je profite de cette occasion pour vous prier d’agréer, Votre
Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
(signé)
Goran Svilanovic
Son Excellence M. Walter Schwimmer
Secrétaire Général
Conseil de l’Europe
Strasbourg
ANNEXE 2
| Secrétariat general |
Directorat Général
Affaires juridiques |
Référence : JJ29/2001
JP/gd |
Strasbourg, 5 Mars 2001
Sujet : Convention sur la Reconnaissance des Qualifications
Relatives à l’Enseignement Supérieur de la Région Europe (ETS No. 165)
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de vous informer que le Secrétaire Général
a reçu une lettre de la part de M. Goran Svilanovic, Ministre des Affaires Etrangères de
la République Fédérale de Yougoslavie, datée du 2 mars 2001 et enregistrée au
Secrétariat Général le 5 mars 2001, par laquelle le Gouvernement de Yougoslavie
exprimait son souhait d’être invité à adhérer à la Convention sur la
Reconnaissance des Qualifications Relatives à l’Enseignement Supérieur de la
Région Europe (ETS No. 165), ouverte à la signature à Lisbonne le 11 avril 1997
(voir Annexe).
Les paragraphes 1 et 2 de l’Article XI.3 de la Convention
stipulent comme il suit:
"1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention,
tout Etat autre que ceux appartenant à l’une des catégories énumérées à
l’article XI.1 peut introduire une demande d’adhésion à la Convention. Toute
demande en ce sens devra être communiquée à l’un des dépositaires, qui la
transmettra aux Parties trois mois au moins avant la réunion du Comité de la Convention
sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur de la
région Europe. Le dépositaire en informera le Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe et le Conseil Exécutif de l’UNESCO.
2 La décision d’inviter un Etat qui en a fait la demande à
adhérer à la presente Convention est prise à la majorité des deux tiers des
Parties."
La dem ande d’adhésion à la présente Convention formulée par
la République Fédérale de Yougoslavie sera discutée par le Comité de la Convention de
Lisbonne sur la Reconnaissance lors de sa réunion de Riga le 6 juin 2001. Le Comité
prendra une décision relative à la demande en conformité avec les dispositions de
l’Article XI.3 de la Convention. La convocation et l’ordre du jour de la
réunion du Comité de la Convention de Lisbonne sur la Reconnaissance seront envoyés
avant la fin mars.
Lettre à toutes les Parties + UNESCO.
Copie pour information : Albanie, Allemagne, "l’Ancienne
République Yougoslave de Macédoine",
Andorre, Arménie, Biélorussie, Bosnie et Herzégovine, Croatie, Chypre,
Danemark, Espagne, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Islande, Irlande,
Italie,
Malta, Monaco, Pays Bas, Pologne, Portugal, Saint Marin, Suède, Turquie
et la Communauté Européenne.
Je vous prie d’agréer, Votre Excellence, l’assurance de ma
plus haute considération.
Marie-Odile WIEDERKEHR
Directeur de la Coopération Jurigique
Conseil de
l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex |
Tél.: +33 (0)3
88 41 20 00
+33 (0)3 88 41 36 68/37 85
Fax: +33 (0)3 88 41 20 52 |
E-mail: treaty.office@coe.int
http://conventions.coe.int |
|