DEUXIEME SESSION, Riga, le 6 Juin 2001

Préparé par la Direction Générale IV: Education, Culture et Patrimoine, Jeunesse et Sport (Direction de l’Education et de l’Enseignement supérieur - Division de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) du Conseil de l’Europe et le Centre Européen pour l’Enseignement supérieur de l’UNESCO (UNESCO-CEPES).

POINT 6

Document disponible a http://culture.coe.fr/her (acccs réservé)

preambUle

Les Etats parties a la Convention sur la Reconnaissance des Qualifications relatives a l’Enseignement Supérieur de la Région Europe (la Convention de de Reconnaissance de Lisbonne),

Conscients du développement rapide de l’éducation transnationale, caractérisée par des accords et des partenariats entre des institutions et des organisations par lesquels les étudiants sont situés dans un pays différent de celui ol est basée l’institution qui dispense l’éducation, et, d'autre part, de son impact sur l’enseignement supérieur au niveau mondial, mais aussi au niveau particulier de l’Europe;

Conscients en particulier des défis posés par les institutions et les programmes d'éducation transnationale qui opcrent en dehors du cadre de tout systcme éducatif national;

Ayant conscience du fait que l’enseignement supérieur transnational est en voie d’expansion rapide, principalement grace a l’usage croissant et apparemment sans limites des nouvelles technologies de l’information lui permettant d’offrir des services éducatifs dans un monde de l’enseignement supérieur sans fronticres;

Convaincus que les systcmes nationaux d’enseignement supérieur sont et continueront d’ztre inter alia, chargés de préserver la diversité culturelle, sociale, philosophique et religieuse de l’Europe, en mzme temps qu’il leur sera demandé de promouvoir diverses formes de coopération internationale et mondiale;

Attachant une grande importance a la qualité académique des programmes d’études et des diplomes délivrés par les institutions d’enseignement supérieur participant a l’éducation transnationale;

Considérant que, quelles que soient les procédures adoptées pour établir et offrir des services éducatifs, les institutions d’enseignement supérieur doivent ztre conformes aux standards de performance dans l’enseignement et l’apprentissage qui sont requis par les développements actuels et futurs du savoir, de la technologie et du marché du travail;

Constatant qu'une reconnaissance aisée des qualifications attribuées par des accords internationaux contribuera a promouvoir la mobilité des étudiants et celle des programmes d’études entre les institutions et les systcmes d’enseignement supérieur;

Tenant compte de la Convention du Conseil de l’Europe/UNESCO sur la Reconnaissance des Qualifications Relatives a l’Enseignement Supérieur de la Région Europe qui offre un cadre normatif général pour la reconnaissance des diplomes;

Tenant compte aussi des codes de bonnes pratiques développés et suivis par des prestataires importants, tels que:

• Le Code de Pratique Ethique relatif a l’offre d’éducation des Universités australiennes aux étudiants internationaux, Comité Australien des Vice-Chanceliers;
• Le Code de Pratique de l’Assurance Qualité: Education en Collaboration, Agence d’Assurance Qualité pour l’Enseignement Supérieur de Grande Bretagne;
• Principes de Bonne Pratique pour des Programmes d’Education destinés aux ressortissants d’autres pays que des Etats Unis;

Préoccupés de ce que ces codes offrent des cadres de travail du point de vue des institutions / systcmes d’enseignement supérieur qui envoient des étudiants et qu’ils doivent ztre complétés du point de vue des institutions / systcmes d’enseignement supérieur qui accueillent des étudiants;

Tenant compte aussi du Supplément de Diplome développé conjointement par la Commission Européenne, le Conseil de l’Europe et l’UNESCO et destiné a offrir des informations supplémentaires facilitant l’évaluation des qualifications;

Confiants que les principes et les valeurs éthiques doivent étroitement guider la coopération internationale et globale entre des systcmes et institutions d’enseignement supérieur;

Conscients de la nécessité de trouver des solutions communément acceptées aux problcmes pratiques de reconnaissance de la région Europe et entre les Etats de cette région, ainsi que d’autres régions du monde, dans un espace de l’enseignement supérieur de plus en plus global;

Conscients de la nécessité de mettre a jour en permanence les mécanismes de mise en ?uvre des principes et des dispositions de la Convention de Lisbonne sur la Reconnaissance, pour suivre ainsi le rythme des nouveaux développements de la coopération en maticre d'enseignement supérieur;

Sont convenus qu’il est nécessaire d’élaborer:

• Un Code de Bonnes Pratiques concernant l’offre de programmes d’études universitaires et d’autres services éducatifs grace a des accords transnationaux;

• Des recommandation sur les procédures et critcres pour l’évaluation des qualifications étrangcres, afin de mettre en ?uvre le Code de Bonnes Pratiques et de faciliter la reconnaissance des qualifications attribuées a l’issue des programmes / cours transnationaux;
• et que ceux-ci soient considérés comme des documents se complétant et se renforeant l’un l’autre .

Section I. Définitions

Les termes définis dans la convention de Lisbonne sur la reconnaissance ne sont pas mentionnés ici a nouveau et ils auront, dans ce Code de Bonne Pratique, la mzme signification que dans la Convention. Les termes suivants, classés par ordre alphabétique, auront la signification suivante:

Tierce personnes, telles que les courtiers, les modérateurs ou les recruteurs, qui agissent comme intermédiaires entre les institutions diplomantes et celles prestataires en vue d’établir des accords d’éducation transnationale. Un agent n’est normalement pas impliqué dans l’offre des services éducatifs.

Un document sur lequel les partenaires sont tombés d’accord et qui contient tous les accords entre l’institution diplomante et l’institution formatrice.

Une institution d’enseignement supérieur qui délivre des grades, des diplomes, des certificats ou d’autres qualifications.

Tout programme d’études, cycle ou parties d’un cycle d’études qui mcne a une qualification, aprcs avoir été achevé avec succcs. Ceci inclut aussi des services tels que des modules préparatoires / d’introduction pour faciliter l’acccs a un cursus d’étude, ou des modules de formation qui mcnent a une amélioration de la qualification professionnelle..

Les institutions diplomantes et formatrices impliquées dans les accords transnationaux.

Une institution ou organisation qui offre tout ou partie d’un programme d’étude.

Un accord éducatif, juridique, financier ou d’autre nature qui conduit a établir (a) des accords en coopération, tels que: franchise, jumelage, diplomes communs, au moyen desquels les programmes d’études, ou parties d’un cycle d’études ou d’autres services éducatifs de l’institution diplomante sont offerts par une autre institution partenaire; (b) des accords sans coopération, tels que filiales de campus, institutions off-shore, sociétés commerciales ou institutions internationales, au sein desquels les programmes d’études, ou parties d’un cycle d’études, ou d’autres services éducatifs sont offerts directement par une institution diplomante.

Tout type de programme d’études universitaires, ou des ensembles de cycles d’études ou de services d’éducation (y compris l’enseignement a distance) dans lesquels les apprenants sont situés dans un pays différent de celui ol se trouve l’institution diplomante. Ces programmes peuvent dépendre d’un systcme d’éducation d’un Etat différent de l’Etat ol ils fonctionnent, ou peuvent fonctionner indépendamment de tout systcme national d’éducation.

1. Les accords transnationaux doivent ztre élaborés, entrer en vigueur et ztre suivis de telle manicre qu’ils élargissent l’acccs aux études d’enseignement supérieur, qu’ils répondent totalement aux besoins éducatifs des étudiants, qu’ils contribuent a leur développement cognitif, culturel, social, personnel et professionnel, et qu’ils soient conformes a la législation nationale relative a l’enseignement supérieur des pays d’accueil et d’origine. Dans le cas d’ accords de coopération, il est nécessaire que les accords ou contrats soient écrits et légalement contraignants en stipulant les droits et les obligations de tous les partenaires.
2. La qualité et les standards académiques des programmes d’éducation transnationale doivent ztre au moins comparables a ceux des institutions diplomantes ainsi qu’a ceux du pays d’accueil. Tant les institutions diplomantes que celles formatrices sont enticrement responsables de l’assurance et du controle de la qualité. Les procédures et les décisions concernant la qualité des services d’éducation fournis par les accords transnationaux doivent ztre fondées sur des critcres spécifiques, qui sont transparents, systématiques et ouverts au controle.
3. La déclaration de mission et de politique générale des institutions fondées par des accords transnationaux, leurs structures de gestion et leurs moyens éducatifs, ainsi que les buts, les objectifs et les contenus des programmes spécifiques, ensembles de cursus et autres services éducatifs doivent ztre rendus publics et mis a disposition sur demande des autorités et des bénéficiaires des pays d’accueil et d’origine.
4. Les informations fournies par l’institution diplomante, par l’organisation formatrice ou par un agent aux étudiants potentiels et a ceux inscrits dans un programme d’études établi par des accords transnationaux doivent ztre correctes, exactes, cohérentes et sures. Les informations doivent inclure des indications pour les étudiants concernant les démarches appropriées pour des problcmes particuliers, plaintes et appels. Lorsqu’un programme est réalisé par un accord en coopération, la nature de l’accord ainsi que les responsabilités de chaque partie doivent ztre clairement définies. L’institution diplomante est responsable des informations rendues publiques par les agents qui opcrent en son nom, y compris des demandes relatives a la reconnaissance des qualifications dans le pays d’origine et ailleurs. C4est don a elle de controler et de suivre ces informations.
5. Le personnel des institutions ou celui qui enseigne dans le cadre des programmes établis par des accords transnationaux doit ztre compétent du point de vue des qualifications, de l’enseignement, de la recherche et de tout autre expérience professionnelle. L’institution diplomante doit faire en sorte de mettre en place des mesures efficaces pour évaluer la compétence du personnel qui participe au programmes qui mcne a ses qualifications.
6. Les accords d’éducation transnationale doivent soutenir la prise de conscience et la connaissance des cultures et des coutumes des institutions diplomantes et des pays d’accueil auprcs des étudiants et du personnel.
7. L’institution diplomante doit ztre responsable des agents qu’elle ou les institutions partenaires nomment pour agir en son nom. Les institutions qui utilisent des agents doivent conclure des contrats écrits et légalement contraignants avec ceux-ci, stipulant clairement leurs roles, responsabilités, pouvoirs d’action délégués, ainsi que des clauses relatives au controle, l’arbitrage et la cessation. Ces accords ou contrats doivent ztre de plus conclus dans le but d’éviter des conflits d’intérzts et dans le but des droits des étudiants par rapports a leurs études.
8. Les institutions diplomantes doivent ztre responsables de livrer les qualifications résultant de leurs programmes d’études transnationaux. Elles doivent offrir des informations précises et transparentes relatives aux qualifications, en particulier par le Supplément de Diplome, qui facilite l’évaluation des qualifications par des organismes compétents de reconnaissance, les institutions d’enseignement supérieur, les employeurs et d’autres. Ces informations doivent inclure le type, la durée, le volume horaire, la localisation et la/les langues du programme d’études qui a mené aux qualifications.
9. L’admission des étudiants a un cours d’études, les activités d’enseignement / apprentissage, l’examen et les barcmes d’évaluation des services éducatifs offerts par des accords transnationaux doivent ztre équivalents a ceux des mzmes programmes ou de programmes comparables délivrés par l’institution diplomante.
10. Le volume de travail académique dans le cadre des programmes d’études transnationaux, qu’il soit exprimé en crédits, unités, durée d’études ou autrement doit ztre le mzme que dans des programmes comparables de l’institution diplomante, toute différence par rapport a ceux-ci nécessitant une déclaration en précisant la raison et les conséquences pour la reconnaissance des qualifications.
11. Les qualifications délivrées par des accords d’éducation transnationale, conformes aux dispositions du présent Code, doivent ztre évaluées selon les dispositions de la Convention de Lisbonne sur la Reconnaissance.

1. Introduction

Le Code qui suit est destiné a présenter les perspectives des pays d’accueil et d’origine concernant l’offre d’éducation transnationale. Le contenu sera considéré comme complémentaire a la Convention de Lisbonne sur la Reconnaissance, offrant ainsi un cadre normatif a prendre comme référence par les organismes nationaux de reconnaissance dans leurs engagements respectifs.

2. Les objectifs du Code

Afin de promouvoir une bonne pratique dans le domaine de l’éducation transnationale – en particulier quant a la qualité de l’offre des programmes d’études et des standards des qualifications délivrées par les Etats Parties a la Convention de Lisbonne sur la Reconnaissance du Conseil de l’Europe/UNESCO, le présent Code est destiné a:

• répondre aux besoins des pays d’origine aussi bien que de ceux d’accueil en ce qui concerne les accords transnationaux d’enseignement supérieur;
• offrir un cadre de référence pour les problcmes relatifs a l’assurance qualité et a l’évaluation des programmes offerts et des qualifications délivrées par des accords transnationaux;
• offrir la “protection du consommateur” pour les étudiants, les employeurs et d’autres qui auraient rapport avec les qualifications délivrées par des accords transnationaux;
• faciliter la reconnaissance des qualifications délivrées par des accords transnationaux d’enseignement supérieur.

3. Mise en uvre du Code

Le présent Code inclut un ensemble de principes qui doivent ztre respectés par des institutions ou organisations impliquées dans le processus d’offre de services éducatifs via des accords transnationaux. Ces principes sont présentés sous forme de déclarations a valeur normative. Pour mettre en ?uvre les dispositions du Code, principalement pour ce qui est de la reconnaissance des qualifications délivrées par des accords transnationaux, le réseau ENIC appliquera les procédures présentées dans la Recommandation concernant les procédures et les critcres pour l’évaluation des qualifications étrangcres. Par conséquent, le Code et la Recommandation sont des documents parfaitement complémentaires et s'appuient l'un l'autre .

4. Le but du Code

Le Code fait référence en particulier a ces accords transnationaux qui ont mené a l’offre des programmes d’études et a la délivrance des qualifications. Par conséquent, il fait référence a:

1. Des institutions et des programmes impliqués dans la conclusion de tout type d’accord transnational par lequel une institution offre des services éducatifs en dehors de son pays d’origine;
2. Du personnel enseignant, quel que soit son pays d’origine, qui travaille dans une institution / programme d’étude établi par un accord transnational;
3. Des étudiants, quels que soient leurs pays d’origine, qui sont inscrits, pour un cycle de formation ou une partie de celui-ci, qui mcne intégralement ou partiellement a une qualification d’enseignement supérieur, dans une institution / programme établi par un accord transnational;
4. Des agents, qui sont des tierces parties, agissants en tant que courtiers, intermédiaires ou recruteurs dans le cadre des accords transnationaux;
5. D'autres parties prenantes, comme des employeurs et le grand public, intéressées par la qualité des qualifications de l'enseignement supérieur.